Bases légales du concours Nesletter juin 2022

Conditions légales de participation à la promotion (ci-après, les “Conditions légales”) 

 

1.- L’ENTREPRISE QUI ORGANISE LA PROMOTION 

La société “Manufacturas Gre, S.A.U.” (dénommée “Manufacturas Gre“), dont le siège social est situé sur la route de Gernika, km. 0,50, 48100 Mungia, Bizkaia, Espagne, et dont le numéro d’identification fiscale (N.I.F.) A48067383 organise à des fins promotionnelles le tirage au sort  (Promotion) de portée nationale, qui sera réalisé via Internet, exclusivement pour les utilisateurs résidant en Espagne et en France et ayant l’âge légal conformément aux dispositions de la section sur les conditions de participation. 

 

2.- DATE DE DÉBUT ET DATE DE FIN 

La promotion débutera le 22 juin 2022 à 17h00 de la première publication du tirage au sort concerné et se terminera le 22 août 2022 à 23h59. 

3.- CONDITIONS DE PARTICIPATION ET PROCESSUS DE LA PROMOTION 

Les conditions de participation sont les suivantes : 

• La participation est ouverte aux personnes physiques majeures résidant en Espagne et en France. 
• Seuls les participants qui suivent les instructions figurant dans la publication de chaque concours et qui respectent donc les conditions de participation et les mécanismes de la promotion pourront participer. 
• Les données personnelles avec lesquelles les participants remplissent le formulaire d’inscription doivent être véridiques. 
• Les participants ne peuvent s’inscrire (1) qu’une seule fois à cette promotion. 

 

Ci-après dénommés les “participants” ou le “participant“. 

Les personnes morales et les mineurs ne sont pas autorisés à participer. Les employés de Manufacturas Gre S.A. et les membres de leur famille ne sont pas autorisés à participer. 

Le mécanisme de la promotion consiste à commenter la publication du tirage au sort qui sera publié par courrier électronique (newsletter). Les conditions sont les suivantes : un Blue Connect doit être acheté après la date de début du tirage au sort et une photo doit être jointe. Le gagnant doit également présenter le reçu d’achat daté après le début du tirage au sort. 

 

4.- CONDITIONS DE LA PROMOTION ET DES PRIX 

Un gagnant sera tiré au sort à la fin de la période de tirage au sort concernée. 

La sélection des gagnants sera effectuée de manière aléatoire par le système Excel random qui garantit la transparence du résultat du tirage au sort et délivre, pour preuve, un certificat de validité pour chacun de ses tirages au sort, dont le résultat est inaltérable par l’organisateur du tirage au sort, et que tout utilisateur participant peut demander à l’organisateur. 

Si le gagnant n’a pas pris contact ou n’a pas répondu, après vingt (20) jours, un nouveau tirage au sort sera organisé avec un nouveau gagnant. 

Le prix de la Promotion consistera en une robot nettoyeur Zodiac avec la référence GT2120 pour le montant de 650€. 

 

5.- LIMITATIONS 

S’il s’avère que l’un des participants ne respecte pas les exigences énoncées dans les présentes bases juridiques ou que les données fournies pour participer ne sont pas valides, sa participation sera considérée comme nulle et non avenue à toutes fins utiles et il sera automatiquement exclu de la promotion, perdant tout droit aux prix attribués en vertu de cette promotion. À cet égard, Manufacturas Gre se réserve le droit de vérifier la validité des participations (y compris, entre autres, l’identité du Participant, son âge, l’adresse postale fournie) et d’exclure tout Participant qui ne respecte pas les Bases légales ou qui altère le processus de participation à la Promotion. 

Le prix attribué ne sera pas transférable et ne pourra faire l’objet d’un changement, d’une modification ou d’une compensation à la demande des participants et ne pourra être échangé contre aucun autre produit ou argent. 

Manufacturas Gre se réserve le droit d’apporter des modifications, de suspendre ou de prolonger cette promotion, s’il existe une raison valable et si un avis légal préalable est donné. 

Le gagnant sera responsable de toutes les charges fiscales que l’acceptation du prix peut entraîner, ainsi que de toutes les autres dépenses dérivées de la promotion qui ne sont pas expressément assumées par Manufacturas Gre dans ces bases légales. 

Un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date d’attribution du prix est établi pour effectuer toute réclamation justifiée. Manufacturas Gre se réserve le droit, si nécessaire, de remplacer le prix par un autre de caractéristiques similaires. 

 

6.- PUBLICATION DE COMMENTAIRES OU D’OPINIONS 

Les commentaires ou opinions dont le contenu est considéré comme inapproprié, offensant, injurieux ou discriminatoire ou qui pourraient violer les droits de tiers ne seront pas autorisés. Les commentaires à l’encontre d’une personne qui violent les principes du droit à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale et à sa propre image ne seront pas non plus autorisés. Manufacturas Gre ne peut être tenue responsable de tout dommage causé par les commentaires des participants à la promotion, qui peuvent à tout moment heurter la sensibilité des autres participants. 

 

7.- EXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ 

À titre d’exemple, mais non limitatif, Manufacturas Gre est exemptée d’éventuelles pertes, vols, retards ou toutes autres circonstances imputables à des tiers qui pourraient affecter le déroulement de cette Promotion, ainsi que de toute responsabilité quant à l’utilisation faite par le Participant du prix obtenu dans le cadre de cette promotion, et n’assume aucune responsabilité pour tout dommage ou préjudice de quelque nature que ce soit que les participants, le gagnant ou les tiers pourraient subir. 

Manufacturas Gre n’assume aucune responsabilité en cas de force majeure ou de circonstances imprévues pouvant empêcher la réalisation de la promotion ou la jouissance totale ou partielle du prix. Dans le cas où cette promotion ne pourrait pas être réalisée, soit en raison d’une fraude détectée dans la même, d’erreurs techniques, ou de toute autre raison qui n’est pas sous le contrôle de Manufacturas Gre et qui affecte le déroulement normal de la Promotion, nous nous réservons le droit d’annuler, de modifier ou de suspendre la même, y compris le site web de participation. 

 

8.- FACEBOOK 

La promotion n’est en aucun cas parrainée, approuvée, administrée par ou associée à Facebook et les participants dégagent Facebook de toute responsabilité pour tout dommage résultant de la promotion. 

Pour plus d’informations sur les concours et promotions Facebook : https://www.facebook.com/privacy/explanation. 

 

8.- INSTAGRAM 

La promotion n’est en aucun cas parrainée, approuvée, administrée par ou associée à Instagram et les participants dégagent Instagram de toute responsabilité pour tout dommage résultant de la promotion. 

Pour plus d’informations sur les concours et les promotions d’Instagram, veuillez consulter le lien suivant : https://help.instagram.com/179379842258600?helpref=search&sr=1&query=concursos&search_session_id=b7af7c800465fdf5777e13d3063c3aea. 

 

9.- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

 

Aux fins des dispositions de la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, nous vous informons que les données personnelles seront traitées par Manufacturas Gre en tant que responsable du traitement des données afin de (i) gérer votre participation au Sweepstake, ainsi que (ii) vérifier que vous remplissez les conditions de participation au Sweepstake. En outre, vous êtes informé qu’en cas de sélection en tant que gagnant, nous pouvons demander des informations supplémentaires par message privé afin de réaliser ou de convenir de la livraison du prix, conformément aux dispositions du présent règlement. 

La base de la légitimité est l’obtention de votre consentement. 

Si vous n’êtes pas d’accord avec ce qui précède, veuillez ne pas participer. 

Vos données ne seront pas transférées, vendues, louées ou mises à la disposition de tiers, à l’exception des prestataires de services qui effectuent certaines activités pour Manufacturas Gre, mais en aucun cas ils ne traiteront les données à leurs propres fins. Certains de ces fournisseurs peuvent se trouver en dehors de l’Union européenne, mais, dans tous les cas, nous veillerons à ce que ce traitement des données soit toujours protégé avec les garanties appropriées établies par la réglementation en vigueur en matière de protection des données. 

Les données personnelles fournies dans le cadre de la participation au concours seront conservées pendant toute la durée du concours et pendant deux (2) mois après la fin du concours pour le suivi d’éventuels litiges. 

Nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment exercer vos droits d’accès, de suppression, d’opposition, de rectification, de limitation ou de portabilité de vos données en contactant le département Marketing, ou en envoyant un e-mail à : dataprivacy@fluidra.com. Toutefois, nous vous rappelons que l’exercice de l’un de ces droits ainsi que le refus de traiter vos données personnelles aux fins mentionnées ci-dessus peuvent impliquer que vous ne puissiez pas participer au Sweepstake, et nous vous en informerons en temps utile. 

Si vous avez des questions sur le traitement de vos données personnelles, ou sur tout autre sujet connexe, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données par le biais du canal mentionné ci-dessus, avec la référence “DPO”. Si vous ne recevez pas de réponse dans un délai raisonnable, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données : www.aepd.es. 

 

10.- CHANGEMENTS 

Manufacturas Gre se réserve le droit de modifier ou d’étendre ces conditions, dans la mesure où cela ne porte pas préjudice ou ne compromet pas les droits des participants à la promotion, auquel cas elle en sera informée. 

 

11.- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION 

Ces bases juridiques sont régies conformément au droit espagnol. Les Cours et Tribunaux du domicile du participant seront compétents pour résoudre toute réclamation ou litige qui pourrait survenir en relation avec la validité, l’interprétation ou l’exécution de ces Bases légales