Les Termes et Conditions des Concours

Base Juridique pour la Participation à la Promotion

1.- ENTREPRISE ORGANISATRICE DE LA PROMOTION

L’entreprise Manufacturas Gre sise au Aritz Bidea, 57, 48100 Mungia, Vizcaya et avec numéro d’identification A48067383 organiser le tirage (ci-après “la Promotion”) d’envergure nationale, à développer à travers Internet, exclusivement pour les résidents d’Espagne et de France, d’âge majeur, en accord avec les dispositions des conditions pour participer.

 

2.-DATE DE DÉBUT ET DATE DE FIN

La Promotion s’initiera le jour de la publication annonçant le tirage et se terminera le vendredi après une durée de 16 jours.

 

3.- CONDITIONS DE PARTICIPATION ET FONCTIONNEMENT DE LA PROMOTION.

Les conditions de participation seront les suivantes:

  • Seules peuvent participer les personnes résident en Espagne ou en France et qui sont âgées de plus de 18 ans.
  • Seuls les participants qui suivent les indications de la publication de chaque tirage au sort peuvent participer.
  • Les données personnelles avec lesquelles les participants remplissent le formulaire d’inscription doivent être véridiques.
  • Les participants ne peuvent s’inscrire qu’une seule fois dans la présente Promotion.

Le fonctionnement de la Promotion consiste à commenter la publication du tirage.

 

4.- CONDITIONS DE LA PROMOTION ET PRIX

1/2 gagnant/s et 1/2 suppléant/s seront choisis par tirage le vendredi, date de fin du concours.

Le sélection des gagnants et des suppléants sera réalisée de façon aléatoire à travers la plateforme Easypromos.  Easypromo est un plateforme qui garantit la transparence du résultat du tirage et comme preuve émet un certificat de résultat pour chacun de ses tirages, lequel est inaltérable par l’organisateur du tirage, et tout usager participant peut le solliciter à l’organisateur.

 

5.- LIMITATIONS

S’il s’avérait qu’un des participants en remplisse pas les conditions requises dans ces règlements, ou que les données fournies pour participer en soient pas valides, sa participation sera considérée comme nulle et il sera automatiquement exclu de la Promotion, perdant tout droit aux prix octroyés en vertu de cette Promotion.

Le prix octroyé en pourra être transféré ni échangé, ni modifié, ni compensé à la demande des participants, en pouvant être changé pour quelconque autre produit ou argent.

Manufacturas Gre se réserve le droit, s’il y a un motif valable et suivant la communication de forme légale, d’effectuer des changements, de suspendre ou d’étendre cette Promotion.

Tout charge fiscale ou tributaire de l’acceptation du prix peut supposer sera la responsabilité du gagnant,  ainsi que tout autre frais dérivant de la Promotion qui n’est pas expressément assumée par Manufacturas Gre dans le présent document.

Un délai de quinze (15) jours de calendrier depuis la date de l’attribution du prix est établi, pour effectuer quelconque réclamation.  Manufacturas Gre se réserve, en cas nécessité, le droit de remplacer le prix par un autre similaire.

 

6.- PUBLICATION DE COMMENTAIRES ET OPINIONS

Ne seront pas permis les commentaires ou opinions dont le contenu est considéré comme inadéquat, qui sont offensants, injurieux ou discriminatoires ou qui pourraient violer les droits d’autrui.  Non plus ne seront permis les commentaires à l’égard d’autrui qui violent les principes de droit à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale y à sa propre image.  Nous en serons pas responsables des dommages causés par les commentaires faits par les participants de la Promotion, y qui pourraient à quelque moment heurter la sensibilité des autres participants.

 

7.- EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

À titre indicatif, mais non limitatif, nous ne serons pas responsables des possibles pertes, vols, retard ou quel qu’autre circonstance imputable à des tiers qui pourraient affecter le déroulement de la présente Promotion, nous ne serons pas responsables non plus de l’usage que fera le participant en rapport avec le prix obtenu via cette Promotion, et nous n’assumons aucune responsabilité pour aucun dommage ou préjudice de quelque type que ce soit dont pourrait souffrir les participants, gagnants ou tiers.

Nous n’assumons aucune responsabilité en cas de force majeure ou de cas fortuit qui pourrait empêcher la conclusion de cette Promotion ou la jouissance totale ou partielle du prix.  Dans l’éventualité où cette Promotion ne pourrait se compléter, que ce soit par des fraudes détectées, des erreurs techniques ou autre motif qui n’est pas sous le contrôle de Manufacturas Gre et qui affecte le déroulement normal du tirage, nous nous réservons le droit d’annuler, modifier ou suspendre ledit tirage, incluant la page Web de participation.

 

8.- FACEBOOK

La Promotion n’est pas parrainée, garantie, administrée ni associée d’aucune façon à Facebook, de sorte que les participants libèrent Facebook de toute responsabilité pour les dommages découlant de cette Promotion.

 

9.- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’entreprise responsable du traitement de vos données est Manufacturas Gre, sise au  Aritz Bidea 57, Belako Industrialdea avec numéro d’identification A48067383.

Manufacturas Gre prend très au sérieux sa confidentialité et la protection de vos données personnelles.  Ainsi, vos informations personnelles seront conservées de façon sécuritaire et traitée avec le maximum de soins.

Conformément aux règles établies applicables en matière de protection des données, et spécifiquement dans le Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relativement à la protection des personnes physiques en ce qui a trait au traitement des données personnelle et à la libre circulation de ces données, chaque participant, de par l’acceptation des présents règlements, consent à ce que les données personnelles fournies pour la participation à ce concours soient intégrées à un fichier propriété de Manufacturas Gre pour traiter la participation au tirage et pour lui communiquer le prix au cas où il serait le gagnant.

Nous vous informons que vos données personnelles de contact seront utilisées pour les fins suivantes :

  • Envoi d’information sur nos produits, activités et services personnalisés pour vous, en accord avec vos goûts et préférences.

Les participants garantissent que les données personnelles fournies sont véridiques et sont responsables de communiquer à Manufacturas Gre, quelque modification de ces dernières.  Manufacturas Gre se réserve le droit d’exclure de la présente Promotion tout participant qui a fournit de fausses informations.  Il est recommandé d’avoir une extrême diligence en matière de protection des données en utilisant des outils de sécurité ; Manufacturas Gre ne peut être tenue responsable du vol, de la modification ou de la perte de données illégales.

Les participants ont le droit (i) d’accéder à leurs données personnelles, en pouvant (ii) demander la correction de données erronées ou, selon le cas, en demander la suppression, (iii) demander la limitation du traitement de ces données, (iv) s’opposer au traitement de ces données et (v) demander sa portabilité.  Les participants peuvent exercer tous ces droits en communiquant avec l’adresse e-mail marketing@gre.es et en indiquant le motif de la demande.

Les participants peuvent, aussi, envoyer leur demande par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Aritz Bidea 57, Belako Industrialdea 48100 Mungia (Bizkaia) Espagne.

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou action judiciaire, le participant aura le droit de présenter une réclamation devant une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel il a sa résidence régulière, lieu de travail ou lieu de l’infraction présumée, dans l’éventualité où il considère que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme aux normes, ainsi que dans le cas où il ne peut exercer ses droits.

L’autorité de contrôle devant laquelle il a présenté sa réclamation informera le réclamant sur la suite et sur le résultat de la réclamation.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la politique de vie privée de Manufacturas Gre à travers le lien suivant :  http://bit.ly/2DGcLub

 

10.- CHANGEMENTS

Nous nous réservons le droit de modifier ou étendre ces bases juridiques, dans la mesure où cela ne porte pas atteinte aux droits des participants à la Promotion.

 

11.- LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces bases juridiques s’inscrivent dans la conformité de la loi espagnole.  Seront compétents pour résoudre quelque réclamation ou controverse qui pourrait émaner en relation avec la validité, l’interprétation ou la réalisation de ces bases les juges et tribunaux de la ville de Bilbao.